1.Objet

Les présentes Conditions Générales de fourniture des services par Pomelo-Paradigm et d'Utilisation par le Client, le Client Final et l’Utilisateur ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel Pomdoc Pro (ci-après nommés la « Solution »), conçu et édité par Pomelo Paradigm.

2.Définitions

Pomelo-Paradigm, société par actions simplifiée, domiciliée au 3a rue Pétigny - 78000 VERSAILLES - France avec pour Siret 790 745 558 00029 et inscrite RCS de VERSAILLES, éditeur et fournisseur de la Solution.

Client : Le Client est défini comme le bénéficiaire de la Solution. Les références du Client sont définies dans le devis et/ou le Contrat de fourniture de la Solution.

Client Final : désigne un client du bénéficiaire, ayant souscrit au Service, après avoir créé son compte utilisateur, par le biais du site internet du Bénéficiaire ou d’autres sites exploités directement par le Bénéficiaire ;

Utilisateur : est toute personne interne ou externe au Client Final employée ou mandatée par ce dernier (préposé, employé permanent ou temporaire, consultant, prestataire externe, représentant, etc.) et habilitée par le Client Final à accéder au Service ;

Solution : désigne la mise à disposition d'un accès dédié au logiciel Pomdoc Pro pour chaque Utilisateur désigné par le Client, mais également d'une prestation de services portant sur l'hébergement de l'application et le support technique.

Autres Services : désigne des services complémentaires ou additionnels proposés par Pomelo-Paradigm et souscrits par le Client.

Services : la Solution et les Autres Services

Documents : désignent les documents créés et gérés dans la Solution

Conditions générales : sont les présentes conditions générales de fourniture et d’utilisation et leurs modifications ultérieures.

3.Accès à la Solution

Pomdoc Pro est une Solution distribuée en Saas (« Software as a Service ») et accessible par l’intermédiaire de tout navigateur internet récent au moyen d’un mot de passe Utilisateur. La documentation associée à la Solution est accessible par ce même moyen.

Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 5.1 ci-après des présentes conditions générales, Pomelo-Paradigm fournit ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

L'assistance aux Utilisateurs est assurée par e-mail à l'adresse support@pomdoc.com, et est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. 

Pomelo-Paradigm se réserve le droit exclusif de réaliser des interventions de maintenance planifiées et nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Pomelo-Paradigm fera ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance de la Solution à des périodes et dans des délais compatibles avec l'activité du Client

Le Client et le Client Final s’interdisent donc formellement d’utiliser ou faire utiliser la Solution pendant les opérations de maintenance.

Pomelo-Paradigm peut être amenée à interrompre la Solution, à tout moment et sans préavis, mais en informant immédiatement le Client, s'il estime qu'il existe un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la Solution, le tout sans devoir une quelconque indemnisation. En pareil cas, il appartient au Client d’informer le Client Final et les Utilisateurs de la Solution.

Par ailleurs, l'accès à la Solution est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Pomelo-Paradigm :

• s'il apparaît que le Client ou le Client Final utilise la Solution qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.
• si Pomelo-Paradigm reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparait comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de Pomelo-Paradigm.
• si les coordonnées indiquées dans le compte Utilisateur apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
• si le Client ne s'est pas acquitté du montant des factures émises pour la mise à disposition de la Solution conformément, aux conditions particulières du contrat conclu avec le fournisseur. 

4.Autres services

Pomelo-Paradigm fournit d’Autres services additionnels ou complémentaires à la Solution, tels que la formation du Client, l’aide à la conception du document ainsi qu’un accompagnement du Client, auxquels le Client peut décider de souscrire en sus de la Solution, à des conditions d’exécution spécifiées par contrat.

5.Obligations de Pomelo-Paradigm - Responsabilité 

5.1 – Accès à la Solution

La responsabilité de Pomelo-Paradigm ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Solution pour des raisons extérieures à ses moyens techniques. 

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans le service proposé par Pomelo-Paradigm, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs Pomelo-Paradigm est amené à procéder à des opérations de maintenance, de correction d’erreurs, de gestion d’urgences en termes de sécurité, pouvant la contraindre à une interruption de la Solution et des Autres services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Pomelo-Paradigm ne soit pas responsable de ces interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

5-2. Contenus du Client.

Le Client utilise la Solution et les résultats obtenus par la mise en œuvre de la Solution sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre Pomelo-Paradigm. Notamment, la responsabilité du Pomelo-Paradigm ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus et dans les contenus, qu'il appartient au Client de vérifier.

Pomelo-Paradigm ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client, qu’il appartient à ce dernier de sauvegarder.

5-3 – Obligation de moyens.

Les engagements de Pomelo-Paradigm pour permettre l'accès et l'utilisation de la Solution constituent une obligation de moyens dans le strict respect des règles et usages professionnels en vigueur. 

Pour ce faire, Pomelo-Paradigm affectera les professionnels dotés des compétences requises pour remplir l’objet du Contrat et les prestations qui lui sont confiées.

Pomelo-Paradigm décline toute responsabilité au cas où une anomalie serait due à des causes ou circonstances qui ne lui sont pas imputables, par exemple :

erreurs de manipulation par le Client ou des tiers et notamment le Client Final ;

conséquences de prestations de tiers ou d'application non livrées par Pomelo-Paradigm ;

modifications des conditions d'exploitation et d'utilisation du Client ;

modification de tout ou partie des applications par le Client ou des tiers et notamment le Client Final, sans autorisation écrite et préalable de Pomelo-Paradigm ;

5-4 – Fiabilité des sources – édition des documents.

Les informations et/ou documents, fournis par le Client et/ou le Client Final et/ou le/ les Utilisateur(s), figurant dans la Solution et/ou accessibles par l’utilisation de la Solution proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois si les informations et/ou documents fournis par le Client et/ou le Client Final et/ou le/les Utilisateur (s) contiennent des erreurs, les Documents réalisés en suite de l’utilisation de la Solution sont donc susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.  

Le Client devra donc vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition. 

Les informations et/ou Documents disponibles sur la Solution sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par les Utilisateurs, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment du téléchargement et celui où le Client en prend connaissance.

Pomelo-Paradigm ne peut être tenue responsable de la reproduction ou non correction d’erreur provenant des informations ou documents fournis ou de l’édition d’un Document dans un format sur lequel des modifications peuvent encore être effectuées par les Utilisateurs de la Solution.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Solution se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Pomelo-Paradigm puisse être inquiété à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Pomelo-Paradigm ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Solution.

5-5 – Limite de responsabilité.

La responsabilité de Pomelo-Paradigm est limitée à la réparation du dommage direct subi par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Licence et, le cas échéant, de la délivrance des Autres services à condition qu'il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par Pomelo-Paradigm par négligence grave ou intentionnellement.

Toute responsabilité de Pomelo-Paradigm pour dommages indirects est expressément exclue (notamment : manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, etc.). Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l'utilisation de la Solution par le Client que pour l'utilisation et l'exploitation des résultats obtenus par la Solution. Elle vaut également pour tous Autres services.

En toute hypothèse, Pomelo-Paradigm n’engage sa responsabilité qu’à hauteur du montant annuel Hors Taxe des prestations commandées.

Pomelo-Paradigm est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages directs consécutifs à l'exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu au présent article 5-5.

6.Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne utilisation de la Solution, le Client s’engage :

• fournir à Pomelo-Paradigm des informations, données et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Pomelo-Paradigm soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
• désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services,des mesures de contrôle et de vérification de tous les résultats et rapports communiqués,
• avertir directement Pomelo-Paradigm de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services.
• désigner les Utilisateurs ayant les compétences et les autorisations pour utiliser la Solution.
• n'autoriser l'accès qu'aux Utilisateurs ayant les compétences pour utiliser la Solution et vérifier régulièrement les droits et conditions d'accès des Utilisateurs.

7.Exception d’inexécution

Pomelo-Paradigm comme le Client pourront refuser d'exécuter leur obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. Au sens du présent article un défaut de règlement ou un retard répété de règlement constitue un défaut d’exécution suffisamment grave.

8.Durée

L’abonnement la Solution est consenti pour une durée d’une (1) année à compter de la signature du contrat. Il est reconductible automatiquement sauf dénonciation trois (3) mois avant l’arrivée de son terme.

9.Propriété intellectuelle

La présente licence ne confère au Client, au Client Final et/ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de Pomelo-Paradigm.

Le Client ou le Client Final et/ou l’Utilisateur s’interdisent formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, la Solution en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

Le Client, le Client Final et/ou l’Utilisateur s’interdisent de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution, de l'exporter, de la fusionner avec d'autres logiciels.

Pomelo-Paradigm se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client, le Client Final et/ou l’Utilisateur s’interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

10.Information et confidentialité

10.1 – Confidentialité.

Les Parties s'engagent pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et pendant une durée de deux (2) années après la fin de la relation contractuelle, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat les liant, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire, ou, pour chacune des parties, afin d’obtenir l’exécution judiciaire des obligations contractées.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. A ce titre, le Client se porte fort du respect, par le Client Final et/ou Utilisateur de la Confidentialité telle que prévue au présent article. 

Les connexions effectuées par le Client à destination de la Solution sont cryptées par l’intermédiaire du protocole HTTPS (contrôlé A+ par GlobalSign) quelle que soit la nature de la connexion : lecture, transfert ou téléchargement. Pomelo-Paradigm a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client.

Les données sont hébergées en France, dans des datacenters certifiés ISO-27001, IS0-50001 et HDS. Le taux de disponibilité est assuré à 99.9%.

10.2 – Protection des données personnelles.

Les Parties garantissent qu'elles respectent les dispositions de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016.

Dans ce cadre, Pomelo-Paradigm est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations. Les données à caractère personnel traitées sont :

• Les données concernant les Utilisateurs de la Solution : nom, prénom, adresse email.
• Les données et l'historique des données présentes au sein des documents traités durant l'utilisation de la Solution, le cas échéant.

Les catégories de personnes concernées sont des particuliers et des personnes physiques rattachées à des personnes morales.

Les données à caractère personnel sont utilisées par Pomelo-Paradigm pour créer des comptes d’accès à la Solution et historiser les opérations effectuées dans la Solution. Elles sont donc nécessaires à la bonne utilisation de la Solution.

Les données liées à la Solution sont stockées sur la plateforme mise à disposition par Pomelo-Paradigm, ainsi que sur les environnements de sauvegarde permettant le rétablissement rapide du service en cas d'incident.

Au regard de ce qui précède, Pomelo-Paradigm s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l'utilisation de la Solution,
• Stocker les données sur le territoire européen et dans le respect du règlement européen sur la protection des données. En outre, si Pomelo-Paradigm est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'utilisation de la Solution,
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
• -s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• -reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Services, utilisés et/ou réalisés dans le cadre des Services les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Pomelo-Paradigm notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par le Client, doublé de l’envoi dans les mêmes délais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Pomelo-Paradigm s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Pomelo-Paradigm communiquera au Client, sur simple demande, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Pomelo-Paradigm déclare et garantit tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.

Enfin, à première demande du Client et, en tout état de cause au plus tard un mois après l'arrêt de la Solution. Pomelo-Paradigm s’engage à détruire et ne conserver aucune des données personnelles transmises par le Client.

Les Utilisateurs de la Solution disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les informations les concernant auprès de Pomelo-Paradigm.

11.Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 10 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, la relation commerciale pourra être résiliée de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, avec effet immédiat, sans droit à indemnité de part ni d'autre.

12.Sous traitance

Pomelo-Paradigm aura la faculté, sous sa propre responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des Services à toute entreprise de son choix.

13.Résiliation

13.1 – Les parties pourront d’un commun accord, convenir d’une résiliation de leur contrat. 

13.2 – Toutefois la résiliation unilatérale du contrat par le Client est possible dans le cas suivant :

• Inexécution par Pomelo-Paradigm des Services malgré mise en demeure demeurée infructueuse pendant trente (30) jours d’avoir à remédier à ladite inexécution. La résiliation sera alors effective à l’issue de ce délai.
• force majeure dans les conditions visées ci-dessus (article 12),

13.3 – La résiliation unilatérale du contrat par Pomelo-Paradigm est possible dans les cas suivants :

• toute Inexécution d’une clause contractuelle, et notamment le défaut ou retard dans les paiements dus par le Client,malgré mise en demeure demeurée infructueuse pendant trente (30) jours d’avoir à remédier à l’inexécution. La résiliation sera alors effective à l’issue de ce délai.
• force majeure dans les conditions visées ci-dessus (article 12)
• Liquidation judiciaire du Client dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résiliation anticipée unilatérale du contrat par Pomelo-Paradigm, le Client supportera l'intégralité des frais encourus par Pomelo-Paradigm dans le cadre de l’exécution dudit contrat, jusqu'à la date de résiliation.

Les stipulations relatives au secret, aux droits de propriété intellectuelle demeurent applicables pour la durée prévue au contrat, nonobstant sa résiliation anticipée. La résiliation des Services par le Client ou par Pomelo-Paradigm entraînera automatiquement l’interruption des accès du Client et des Utilisateurs auxdits Services.

14.Assistance - Réclamations

Pomelo-Paradigm met à disposition du Client une d’assistance technique accessible par email à l’adresse : support@pomdoc.com. Parallèlement, le Client est invité à consulter la Documentation relative à la Solution.

Le devis, le bon de commande, le contrat et leurs éventuelles annexes, de même que toutes conventions et tous accords postérieurs sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d'utilisation et d'établissement de la Solution. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, 

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

15.Conflits d'intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l'utilisation de la Solution, Pomelo-Paradigm en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Pomelo-Paradigm de poursuivre la mise à disposition de la Solution, il mettra à la disposition du Client tous ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

L'accès et l'utilisation de la Solution n’entraînent en aucun cas la création entre le Client et Pomelo-Paradigm d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.